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Le droit à la déconnexion, de la souplesse de mise en œuvre aux risques cachés

Le droit à la déconnexion, de la souplesse de mise en œuvre aux risques cachés

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Par Morgan Clément – CEO de move4ideas

 

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau droit est applicable pour les salariés : le droit à la déconnexion. Concrètement un salarié n’est plus tenu de répondre aux sollicitations numériques de son employeur en dehors des heures de travail.

Le législateur a pour une fois tenu compte de la réalité et de la diversité des entreprises en ne posant pas un cadre stricte sur la mise en œuvre de ce nouveau droit:

  • – Les entreprises travaillent au niveau national ou bien international,
  • – les temps de travail sont différents au sein d’une même entreprise (3X8, forfaits jours..),
  • – les rythmes de travail changent au cours de l’année

La négociation doit se faire dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, mais là encore, les contraintes sont légères :  » A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques »

Quels sont les risques pour l’employeur ?

 

Le non-respect de l’obligation de négocier est sanctionné pénalement par un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (art. L.2242-8 c. trav.).

Du point de vue purement du droit à la déconnexion, l’absence de charte n’est pas condamnable.

Avec l’institution de ce droit, d’autres sanctions sont beaucoup plus facilement actionnables par les salariés.

 

Obligation de sécurité

 

Si l’employeur ne prend pas de mesures de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-2), parmi lesquels figurent les risques dits psychosociaux, il s’expose clairement au non-respect de ses obligations en matière de sécurité.

L’employeur a donc aussi une obligation de résultat et de suivi dans le temps des actions mises en place.

Cet aspect est abordé dans l’article de loi par la notion de régulation.

« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale .»

La notion de régulation dans le monde de la santé et du travail est un dispositif avec d’un côté des actions et de l’autre le contrôle de ces actions (cf Jacques Leplat « La notion de régulation dans l’analyse de l’activité » Lire ici). Toutes les actions prévues dans la charte doivent donc être contrôlées à posteriori pour déterminer si elles ont réellement un effet et créer ainsi un cercle vertueux d’amélioration.

Dans de nombreuses entreprises, une mention du droit à la déconnexion est insérée dans les e-mails. Cette phrase indique bien souvent aux destinataires des e-mails les règles de l’entreprise sur le droit à la déconnexion. C’est une bonne première étape, mais non suffisante en l’absence de contrôle sur l’impact de cette mention.

 

Le non respect des congés des employés (congés payés, congé maladie, congé de maternité)

 

A cet égard, l’article D. 3141-1 du Code du travail dispose que : « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2. »

 

Temps de travail et respect des temps de repos obligatoires

 

Qu’ils soient en forfait jour ou non les salariés ont droit au minimum à 11h de repos journalier et 35 h de repos hebdomadaire. En cas de non respect, l’employeur s’expose donc au paiement d’heures supplémentaires en cas de sollicitations électroniques pendant les périodes de repos.

 

Tout savoir sur le droit à la déconnexion

 

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